Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Publié le :
24/06/2020
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Source : www.efl.frLe partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est le tribunal qui doit homologuer l’acte, sauf abandon de la voie judiciaire par les parties... Lire la suite
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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
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Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
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La valeur créée par le travail d’un entrepreneur tout au long de sa carrière...Source : www.magazine-decideurs.com -
Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé
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Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intent...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
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Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle ava...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Transmission d’entreprise : quelles sont les étapes à anticiper ?
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Pour bien céder son entreprise, il faut être patient, réactif et accompagné....Source : www.entreprendre.fr -
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