Créances entre époux séparés de biens
Publié le :
13/07/2022
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2022
Source : www.aurep.comLes créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202) Lire la suite
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
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Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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À chaque dépense correspond une créance entre époux
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Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
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Créances entre époux séparés de biens
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
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À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...Source : www.actu-juridique.fr