Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Publié le :
04/11/2021
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2021
Source : www.notretemps.com"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumé, comment m'assurer que ce sera possible? dois-je faire des démarches particulières?" Lire la suite
Historique
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Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
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Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
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Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
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Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
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Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
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Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
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