Contentieux administratif : la provision ordonnée par le juge des référés vaut titre
Publié le :
15/09/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLe titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une provision accordée par le juge des référés n'a aucune utilité et se trouve ainsi dépourvu de portée juridique... Lire la suite
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Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa loi du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la just...Source : www.editions-legislatives.fr
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Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
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Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionL’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisati...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionEn cas de radiation du rôle pour défaut d’exécution, l’affaire ne peut être r...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Territorialité des procédures d'exécution
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionSelon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout cré...Source : www.labase-lextenso.fr
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Mesures conservatoires : délai de contestation
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionIl résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution q...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionPar arrêts du 25 juin 2020, la Cour de cassation revient à la raison en opéra...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionL’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
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La provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Contentieux administratif : la provision ordonnée par le juge des référés vaut titre
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une pro...Source : www.maisondescommunes85.fr