Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie
Publié le :
01/12/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frPar arrêts du 25 juin 2020, la Cour de cassation revient à la raison en opérant un revirement de jurisprudence pour énoncer que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt signé en Alsace-Moselle qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate... Lire la suite
Historique
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Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa loi du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la just...Source : www.editions-legislatives.fr
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Les frontières territoriales de la saisie-attribution
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionÀ l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est ven...Source : www.actu-juridique.fr
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Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionRetour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les main...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionL’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisati...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionEn cas de radiation du rôle pour défaut d’exécution, l’affaire ne peut être r...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Territorialité des procédures d'exécution
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionSelon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout cré...Source : www.labase-lextenso.fr
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Mesures conservatoires : délai de contestation
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionIl résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution q...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionPar arrêts du 25 juin 2020, la Cour de cassation revient à la raison en opéra...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionL’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionAu visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionEn l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adju...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Contentieux administratif : la provision ordonnée par le juge des référés vaut titre
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une pro...Source : www.maisondescommunes85.fr