Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
Publié le :
26/05/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frUne nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 14 mai. Décryptage de son impact sur le jeu des délais en général et de la suspension des délais de saisie immobilière en particulier... Lire la suite
Historique
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Titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre : pas d’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionUn titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre...Source : www.lexbase.fr
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Exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative voie d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement interdite
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionL’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’ex...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionUne nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicab...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionL’action en exécution d’un titre exécutoire constitue une instance distincte...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionDeux ordonnances parues au Journal officiel du 26 mars 2020 aménagent la proc...Source : www.actualitesdudroit.fr