Point de notification, point d’exécution !
Publié le :
22/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLes jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avérée du jugement par le débiteur ne dispense pas le créancier de notifier la décision avant d’engager une procédure d’exécution forcée... Lire la suite
Historique
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Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionDemander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une pré...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionIl se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionUne caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, p...Source : www.juritravail.com
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La loi est-elle trop laxiste avec les locataires mauvais payeurs?
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionEn fin de bail depuis 5 ans, un locataire refuse de partir. Le propriétaire s...Source : www.boursorama.com
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Publication de l'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLes avocats praticiens des saisies immobilières, partages, licitations et sûr...Source : www.cnb.avocat.fr
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Saisie immobilière d’un bien en indivision : rôle du juge de l’exécution
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionFocus sur le rôle du juge de l’exécution en cas de vente amiable d’un bien en...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Panorama des procédures civiles d'exécution
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionUn panorama clair, structuré et accessible des procédures civiles d »exécutio...Source : www.actu-juridique.fr
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Point de notification, point d’exécution !
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLes jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire et non au vendeur
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionSuite à la vente par adjudication de lots de copropriété le 5 octobre 2011, l...Source : notavox.fr
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En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrece...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionDans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cass...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Immobilier : les maires pourraient bientôt saisir plus facilement les biens abandonnés
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLes sénateurs ont voté une proposition de loi visant à faciliter les procédur...Source : www.capital.fr
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Les contours de l’office du juge de l’exécution…bis repetita
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionSans contestation de mesures d’exécution forcées engagées en vertu du titre e...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement...Source : www.service-public.fr
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Les frontières territoriales de la saisie-attribution
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionÀ l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est ven...Source : www.actu-juridique.fr