Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais
Publié le :
31/03/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frDeux ordonnances parues au Journal officiel du 26 mars 2020 aménagent la procédure civile pour adapter le fonctionnement du service public de la justice à la crise sanitaire actuelle. Retour ici sur la deuxième d’entre elles, celle portant sur la prorogation de délais échus... Lire la suite
Historique
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Titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre : pas d’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionUn titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre...Source : www.lexbase.fr
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Exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative voie d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement interdite
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionL’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’ex...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionUne nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicab...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionL’action en exécution d’un titre exécutoire constitue une instance distincte...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionDeux ordonnances parues au Journal officiel du 26 mars 2020 aménagent la proc...Source : www.actualitesdudroit.fr