![Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ? Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?](medias/org-2557/shared/actes-d-huissier--7-.jpg-616008737753d.jpg)
Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frDemander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une prétention ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en interdisant à celui qui a omis de solliciter le rejet des prétentions de son adversaire en première appel de se prévaloir d’un moyen nouveau au soutien de cette « prétention » en cause d’appel... Lire la suite
Historique
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Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionDemander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une pré...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionSans contestation de mesures d’exécution forcées engagées en vertu du titre e...Source : www.dalloz-actualite.fr
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