Sûretés mobilières : parution de trois décrets
Publié le :
11/01/2022
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Source : www.actu-juridique.frTrois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, sont parus au Journal officiel du 30 septembre 2021... Lire la suite
Historique
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Saisie immobilière et action en responsabilité : demande de vente amiable vs réponse « tardive » du créancier poursuivant
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionDans le cadre d’une procédure de saisie immobilière et les dispositions l’art...Source : www.lexbase.fr
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Saisie sur salaire 2022 : calcul et barème
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui s...Source : www.journaldunet.fr
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La saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLes personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en...Source : www.batirama.com
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Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de p...Source : www.actu-juridique.fr
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Sûretés mobilières : parution de trois décrets
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionTrois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordon...Source : www.actu-juridique.fr
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Comment fonctionne la saisie sur salaire?
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionEn cas de factures impayées, de non-versement de pension alimentaire ou de no...Source : www.challenges.fr
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Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir directement de l’employ...Source : tribuca.net
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Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe 1er janvier 2022, entreront en vigueur les aménagements suivants, résultan...Source : www.editions-legislatives.fr
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Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionPar un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe créancier bénéficiaire d'un cautionnement qui a pris une hypothèque provis...Source : www.efl.fr
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Expulsions locatives : quels sont vos droits ?
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionAu début de la semaine a débuté, pour cinq mois, la trêve des expulsions loca...Source : www.francetvinfo.fr
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Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion...Source : www.service-public.fr
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Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionPar un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuv...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La sûreté constituée pour autrui après la réforme
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionL’ordonnance portant réforme des sûretés bouleverse le régime de la sûreté co...Source : www.efl.fr
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Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultaném...Source : www.dalloz-actualite.fr