La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le :
18/05/2022
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Source : www.aurep.comDans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance de non-conciliation lui avait accordé le droit de jouissance gratuite du logement familial en exécution du devoir de secours de son époux... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
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Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
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Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
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L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet di...Source : www.actu-juridique.fr -
Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
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Un décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 procède à la revalorisation annuelle d...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Transmettre son entreprise n’est pas un acte de gestion courante et ne s’impr...Source : www.la-vie-nouvelle.fr