L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus
Publié le :
18/11/2020
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2020
Source : leparticulier.lefigaro.frLes droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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