Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
Publié le :
16/12/2020
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2020
Source : www.efl.frL'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat imposable, des droits de mutation frappant la transmission à titre gratuit d'entreprises individuelles si les éléments transmis sont affectés par nature à l'exercice de la profession... Lire la suite
Historique
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Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
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L’enjeu familial d’une cession d’entreprise
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La structuration patrimoniale de la cession de l’entreprise se prépare et doi...Source : www.agefiactifs.com -
L’avantage fiscal pour les transmissions d’entreprises familiales sur la sellette
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Création et reprise d’entreprise: préservons la liberté de choix du dirigeant !
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Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat...Source : www.efl.fr
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La transmission des parts de sociétés civiles
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
On connaît le succès des sociétés civiles et on constate un nombre significat...Source : www.patrimoine24.com -
Transmission d'entreprise : formalités et fiscalité
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Vous êtes chef d’entreprise. Vous souhaitez pour diverses raisons cesser votr...Source : www.capital.fr -
LBO : comprendre ce mécanisme de rachat d'entreprise
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Le « Leveraged By Out » est une technique de rachat d'entreprise qui repose m...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Entreprises familiales : c'est le bon moment pour la transmission
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Transmission d’entreprise agricole et pacte Dutreil, quoi de neuf ?
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Les incidences du COVID-19 sur les cessions d'entreprise
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